HTML Document Signature et Ratification du Protocol de Cartagena

Release date 05/09/2017
Contributor Adélard Mutombo

Ratification

La République Démocratique du Congo a déposé l' instrument de ratification auprès des Nations Unies à New York à la date du 23 mars 2005. Dès lors, la République Démocratique du Congo est devenue Partie contractante à ce jour.

En accord avec l' article 36, point 3, de la Convention, la Convention sur la diversité biologique est entrée en vigueur pour la République Démocratique du Congo à la date du 10 juin 2005.