HTML Document Signature et ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages

Signature

La République Démocratique du Congo a signé le protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages le 21 septembre 2011.

Ratification

La République Démocratique du Congo a déposé l'instrument de ratification auprès des Nations Unies à New York à la date du 04 février 2015. Dès lors, la République Démocratique du Congo est devenue Partie contractante depuis le 05 mai 2015.

Release date 05/09/2017
Contributor Olivier Basa