Décret n° 05/162 du 18 novembre 2005 portant réglementation phytosanitaire en République Démocratique du Congo

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Le présent Décret régit :

- La protection sanitaire des végétaux et produits végétaux par la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles tant au niveau de leur introduction qu’à celui de leur propagation sur le Territoire national ;

La diffusion et la vulgarisation des techniques appropriées de la protection phytosanitaire ;

- L’organisation de l’agrément des produits phytosanitaires et leur contrôle à l’importation, à la mise sur le marché et à leur utilisation;

- Le contrôle à l’importation et à l’exportation des végétaux et des produits végétaux ;

- Le contrôle de l’état sanitaire des denrées alimentaires d’origine végétale ou minérale susceptibles de porter des germes pathogènes.

Article 2 :La protection phytosanitaire sur l’ensemble du Territoire national relève du Ministère chargé de l’Agriculture.

Section II : Des définitions

Article 3 :Au sens du présent Décret, on entend par :

3.1. "Agrément - Homologation"

Approbation par l’Autorité compétente de la mise sur le marché d’un pesticide à la suite d’un examen de données scientifiques attestant que le produit est efficace pour les usages prévus et ne présente pas de risques excessifs pour la santé humaine et animale ou pour l’environnement.

3.2. "Denrée alimentaire"Toute substance traitée, partiellement traitée ou brute, destinée à l’alimentation humaine, et englobant les boissons, le chewing-gum et toutes les substances utilisées dans la fabrication, la préparation et le traitement des aliments, à l’exclusion des substances employées uniquement sous forme de médicaments, de cosmétiques ou du tabac.

3.3. "Fléau"

Organisme nuisible ayant une importance potentielle pour l’économie nationale, mais qui n’est pas encore présent dans le Territoire national ou, s’y trouvant déjà, mais n’est pas largement diffusé, et est activement combattu.

3.4. "Mise en marche"Toute mise en consommation à titre onéreux ou gratuit.

3.5. "Organisation nuisible"

Toute espèce, souche ou biotype de végétal, d'animal ou d'agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux.

3.6. "Organisme de quarantaine"

Organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l'économie de la zone menacée et qui n'est pas encore présent dans cette zone ou bien qui y est présent mais qui n'y est pas largement disséminé et fait l'objet d'une lutte officielle.

3.7. "Produit phytosanitaires"Substances actives et préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont destinées à :

- combattre des organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux ou prévenir leur action ;

- exercer dans un but déterminé, une action de contrôle sur les processus vitaux des végétaux ;

- assurer la conservation des produits végétaux.Sont considérés comme Produits phytosanitaires :

- Insecticides, Fongicides, Herbicides, Rongicides, Raticides, Acaricides, Nématocides, Hormones végétales, Huiles végétales.