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Nom du fichier
arrete-014-relatif-aux-mesures-d'execution-de-la-loi-82.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
83 kB
Date de création
2026 avr. 29
Date de mise à jour
2026 avr. 29
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Publié le
2004 avr. 29
Objectifs du GBF
Les ODD
2. Zero Hunger12. Responsible Consumption and Production14. Life Below Water15. Life on Land
Domaines thématiques
Mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique
Document Types
Codes of Conduct

Arrêté n° 014/CAB/MIN/ENV/2004 du 29 avril 2004 relatif aux mesures d’exécution de la Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse


Le présent arrêté fixe les mesures d’exécution de la loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse, notamment celles relatives aux aires de chasses, aux méthodes de chasses et aux armes interdits, aux permis de chasse, aux certificats de légitime détention, délivrés pour couvrir la détention régulière des produits et des sous- produits de la chasse, aux permis d’importation, d’exportation et de réexportation. La profession de guide de chasse ainsi que ses responsabilités en cas d'infractions de chasse commises par ses clients est aussi réglementée.

 

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arrete-014-relatif-aux-mesures-d'execution-de-la-loi-82.pdf
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