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File Name
arrete-014-relatif-aux-mesures-d'execution-de-la-loi-82.pdf
File Type
PDF Document
File Size
83 kB
Created Date
2026 Apr 29
Updated Date
2026 Apr 29
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Published on
2004 Apr 29
GBF Targets
SDG's
2. Zero Hunger12. Responsible Consumption and Production14. Life Below Water15. Life on Land
Thematic Areas
Implementation of the Convention on Biological Diversity
Document Types
Codes of Conduct

Arrêté n° 014/CAB/MIN/ENV/2004 du 29 avril 2004 relatif aux mesures d’exécution de la Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse


Le présent arrêté fixe les mesures d’exécution de la loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse, notamment celles relatives aux aires de chasses, aux méthodes de chasses et aux armes interdits, aux permis de chasse, aux certificats de légitime détention, délivrés pour couvrir la détention régulière des produits et des sous- produits de la chasse, aux permis d’importation, d’exportation et de réexportation. La profession de guide de chasse ainsi que ses responsabilités en cas d'infractions de chasse commises par ses clients est aussi réglementée.

 

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arrete-014-relatif-aux-mesures-d'execution-de-la-loi-82.pdf
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2026 Apr 29
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