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arrete-014-relatif-aux-mesures-d'execution-de-la-loi-82.pdfType de fichier
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83 kBDate de création
2026 avr. 29Date de mise à jour
2026 avr. 29Publié le
2004 avr. 29Domaines thématiques
Mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologiqueDocument Types
Codes of ConductArrêté n° 014/CAB/MIN/ENV/2004 du 29 avril 2004 relatif aux mesures d’exécution de la Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse
Le présent arrêté fixe les mesures d’exécution de la loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse, notamment celles relatives aux aires de chasses, aux méthodes de chasses et aux armes interdits, aux permis de chasse, aux certificats de légitime détention, délivrés pour couvrir la détention régulière des produits et des sous- produits de la chasse, aux permis d’importation, d’exportation et de réexportation. La profession de guide de chasse ainsi que ses responsabilités en cas d'infractions de chasse commises par ses clients est aussi réglementée.