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Nom du fichier
arrete-redd-+.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
277 kB
Date de création
2026 avr. 29
Date de mise à jour
2026 avr. 29
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Publié le
2018 mai 09
Objectifs du GBF
Les ODD
15. Life on Land
Domaines thématiques
Mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique
Document Types
Codes of Conduct

Arrêté ministériel n° 047/CAD/MIN/EDD/AAN/MML/05/2018 fixant la procédure d’homologation des investissements REDD+ en République Démocratique du Congo


Le présent arrêté fixe les modalités d’homologation préalable et obligatoire des investissements réduction des émissions dues à la déforestation et/ou à la dégradation des forêts, préserver les stocks de carbone forestiers, gérer durablement les forêts et accroître les stocks forestiers (REDD+) ainsi que la procédure de mise en place et de gestion du registre national REDD de la République démocratique du Congo. À cet effet, il détermine les formalités à remplir pour l’obtention de l’homologation d’un investissement REDD+, les dispositions à prendre pour assurer le partage des bénéfices, le respect des mesures de sauvegardes sociales et environnementales ainsi que les mécanismes de gestion des conflits y relatifs.

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