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arrete-redd-+.pdfType de fichier
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277 kBDate de création
2026 avr. 29Date de mise à jour
2026 avr. 29Publié le
2018 mai 09Domaines thématiques
Mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologiqueDocument Types
Codes of ConductArrêté ministériel n° 047/CAD/MIN/EDD/AAN/MML/05/2018 fixant la procédure d’homologation des investissements REDD+ en République Démocratique du Congo
Le présent arrêté fixe les modalités d’homologation préalable et obligatoire des investissements réduction des émissions dues à la déforestation et/ou à la dégradation des forêts, préserver les stocks de carbone forestiers, gérer durablement les forêts et accroître les stocks forestiers (REDD+) ainsi que la procédure de mise en place et de gestion du registre national REDD de la République démocratique du Congo. À cet effet, il détermine les formalités à remplir pour l’obtention de l’homologation d’un investissement REDD+, les dispositions à prendre pour assurer le partage des bénéfices, le respect des mesures de sauvegardes sociales et environnementales ainsi que les mécanismes de gestion des conflits y relatifs.