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arrete-redd-+.pdfFile Type
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277 kBCreated Date
2026 Apr 29Updated Date
2026 Apr 29Published on
2018 May 09Countries
Democratic Republic of the Congo
Thematic Areas
Implementation of the Convention on Biological DiversityDocument Types
Codes of ConductArrêté ministériel n° 047/CAD/MIN/EDD/AAN/MML/05/2018 fixant la procédure d’homologation des investissements REDD+ en République Démocratique du Congo
Le présent arrêté fixe les modalités d’homologation préalable et obligatoire des investissements réduction des émissions dues à la déforestation et/ou à la dégradation des forêts, préserver les stocks de carbone forestiers, gérer durablement les forêts et accroître les stocks forestiers (REDD+) ainsi que la procédure de mise en place et de gestion du registre national REDD de la République démocratique du Congo. À cet effet, il détermine les formalités à remplir pour l’obtention de l’homologation d’un investissement REDD+, les dispositions à prendre pour assurer le partage des bénéfices, le respect des mesures de sauvegardes sociales et environnementales ainsi que les mécanismes de gestion des conflits y relatifs.