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ordonnannce-71-en-matiere-de-reseaux-d'eaux-pluviales-et-usees.pdfType de fichier
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47 kBDate de création
2026 mai 25Date de mise à jour
2026 mai 25Publié le
1971 mars 26Domaines thématiques
Biodiversité des eaux intérieuresDocument Types
Codes of ConductOrdonnance 71-079 du 26 mars 1971 définissant l'action de l'état en matière de réseaux d'eaux pluviales et usées
Dans les localités possédant un réseau séparé d'évacuation d'eaux pluviales, l'entretien et le fonctionnement de tous les ouvrages destinés à assurer cette évacuation dans l'emprise du tracé des routes d'intérêt général, sont à la charge de l'Etat. En dehors de ce cas, l'Etat ne prend en charge que l'entretien et le fonctionnement des collecteurs généraux.