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Nom du fichier
ordonnannce-71-en-matiere-de-reseaux-d'eaux-pluviales-et-usees.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
47 kB
Date de création
2026 mai 25
Date de mise à jour
2026 mai 25
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Publié le
1971 mars 26
Objectifs du GBF
Les ODD
3. Good Health and Well-being6. Clean Water and Sanitation14. Life Below Water
Domaines thématiques
Biodiversité des eaux intérieures
Document Types
Codes of Conduct

Ordonnance 71-079 du 26 mars 1971 définissant l'action de l'état en matière de réseaux d'eaux pluviales et usées


Dans les localités possédant un réseau séparé d'évacuation d'eaux pluviales, l'entretien et le fonctionnement de tous les ouvrages destinés à assurer cette évacuation dans l'emprise du tracé des routes d'intérêt général, sont à la charge de l'Etat. En dehors de ce cas, l'Etat ne prend en charge que l'entretien et le fonctionnement des collecteurs généraux.

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ordonnannce-71-en-matiere-de-reseaux-d'eaux-pluviales-et-usees.pdf
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2026 mai 25
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2026 mai 25
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Pièces jointes (1)

Objectifs du GBF (1)