Document

Document

File Name
ordonnannce-71-en-matiere-de-reseaux-d'eaux-pluviales-et-usees.pdf
File Type
PDF Document
File Size
47 kB
Created Date
2026 May 25
Updated Date
2026 May 25
Download
Published on
1971 Mar 26
GBF Targets
SDG's
3. Good Health and Well-being6. Clean Water and Sanitation14. Life Below Water
Thematic Areas
Inland Waters Biodiversity
Document Types
Codes of Conduct

Ordonnance 71-079 du 26 mars 1971 définissant l'action de l'état en matière de réseaux d'eaux pluviales et usées


Dans les localités possédant un réseau séparé d'évacuation d'eaux pluviales, l'entretien et le fonctionnement de tous les ouvrages destinés à assurer cette évacuation dans l'emprise du tracé des routes d'intérêt général, sont à la charge de l'Etat. En dehors de ce cas, l'Etat ne prend en charge que l'entretien et le fonctionnement des collecteurs généraux.

File Name
ordonnannce-71-en-matiere-de-reseaux-d'eaux-pluviales-et-usees.pdf
File Type
PDF Document
File Size
47 kB
Created Date
2026 May 25
Updated Date
2026 May 25
Download

Attachments (1)

GBF Targets (1)