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ordonnannce-71-en-matiere-de-reseaux-d'eaux-pluviales-et-usees.pdfFile Type
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47 kBCreated Date
2026 May 25Updated Date
2026 May 25Published on
1971 Mar 26Countries
Democratic Republic of the Congo
Thematic Areas
Inland Waters BiodiversityDocument Types
Codes of ConductOrdonnance 71-079 du 26 mars 1971 définissant l'action de l'état en matière de réseaux d'eaux pluviales et usées
Dans les localités possédant un réseau séparé d'évacuation d'eaux pluviales, l'entretien et le fonctionnement de tous les ouvrages destinés à assurer cette évacuation dans l'emprise du tracé des routes d'intérêt général, sont à la charge de l'Etat. En dehors de ce cas, l'Etat ne prend en charge que l'entretien et le fonctionnement des collecteurs généraux.