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Nom du fichier
LOI PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
824 kB
Date de création
2021 déc. 14
Date de mise à jour
2021 déc. 14
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Publié le
2021 déc. 14
Domaines thématiques
Questions transversales

LOI N° 11/009 DU 09 JUILLET 2011 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT


La présente Loi fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, conformément à l’article 123 de la Constitution.

Elle vise à favoriser la gestion durable des ressources naturelles, à prévenir les risques, à lutter contre toutes les formes de pollutions et nuisances, et à améliorer la qualité de la vie des populations dans le respect de l’équilibre écologique.

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LOI PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT.pdf
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