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ordonnance-52-du-21-decembre-1952.pdfType de fichier
Document PDFTaille du fichier
103 kBDate de création
2026 mai 25Date de mise à jour
2026 mai 25Publié le
1952 déc. 21Les ODD
Domaines thématiques
Biodiversité des eaux intérieuresDocument Types
Codes of ConductOrdonnance n°52/443/1952 sur les mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères souterraines, lacs et cours d'eau, a empêcher la pollution et le gaspillage de l'eau et a contrôler l’exercice des droits d'usage et des droits d'occupation concédé
La présente ordonnance fixe les mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères souterraines, lacs et cours d'eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l'eau et à contrôler l'exercice des droits d'usage et des droits d'occupation concédés.