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note_argumentaire_lcn_giz-gbf_18-nov-25_bl_we-1).pdf
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PDF Document
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782 kB
Created Date
2026 Oct 13
Updated Date
2026 Oct 13
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Published on
2025 Sep 01
GBF Targets
Thematic Areas
Protected AreasGlobal Strategy for Plant ConservationMarine and Coastal Biodiversity
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Worksheet

Note argumentaire sur la proposition de loi 14/003 relative à la conservation de la nature en examen à l’Assemblée Nationale de la RD Congo (Analyse du draft V1)


La Loi de 2014 sur la conservation de la nature qui a remplacé et mieux adaptée l’Ordonnance-Loi de 1969, ne consacre pas le Consentement Libre, Informé et préalable (CLIP) des Peuples autochtones et des Communautés Locales comme condition de création et de gestion des aires protégées. La participation qu’elle prévoit demeure essentiellement consultative, sans mécanisme de cogestion ni reconnaissance claire des droits fonciers collectifs et coutumiers. Le modèle de conservation reste donc exclusif, marqué par de fortes interdictions et sanctions, et pas des garanties incomplètes en cas d’expropriation ou de déplacement des populations.

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2026 Oct 13
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