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ordonnance-52-du-21-decembre-1952.pdfFile Type
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103 kBCreated Date
2026 May 25Updated Date
2026 May 25Published on
1952 Dec 21Countries
Democratic Republic of the Congo
Thematic Areas
Inland Waters BiodiversityDocument Types
Codes of ConductOrdonnance n°52/443/1952 sur les mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères souterraines, lacs et cours d'eau
La présente ordonnance fixe les mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères souterraines, lacs et cours d'eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l'eau et à contrôler l'exercice des droits d'usage et des droits d'occupation concédés.