Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 71
et 120 alinéa 1er;
Vu l'Accord Global et Inclusif sur la Transition en République
Démocratique du Congo;
Vu le Décret n°03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation
et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les
modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République,
les Vice-Présidents de la République, les Ministres et les Vice-
Ministres, spécialement en ses articles 10, 50 et 54;
Vu le Décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions
des Ministères;
Considérant la nécessité de protéger les cultures du Congo contre
les maladies et le danger représenté par les parasites devant
l'augmentation du volume des échanges entre pays;
Considérant la nécessité de disposer d'une réglementation
phytosanitaire adaptée, actualisée et cohérente;
Considérant les diverses recommandations formulées par la
Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (C.I.P.V.) de
la F.A.O., la Convention sur la Biodiversité et l'Organisation Mondiale
du Commerce (O.M.C.), spécialement en ce qui concerne l'Accord sur
les mesures sanitaires et phytosanitaires (S.P.S.);
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;