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Published on
2021 Dec 14Countries
Democratic Republic of the Congo
Décret no 14/018 du 02-08-2014 fixant les modalités d'attribution des concessions forestières aux communautés locales.
Le présent décret a pour objet d fixer les modalités d'attribution du statut de concession forestière aux forets situés sur les terres occupées par les communautés locales