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2026 May 15Updated Date
2026 May 15Permis spécial d'exportation matériels biologiques/APA N°023/ANCCB-RDC/SG-EDD/BTB/10/2022
Le Secrétariat Général de l'Environnement et Développement Durable, et Autorité Nationale Compétente APA/RDC, autorise le Fonds Mondial pour la Nature de la RDC (WWF-RDC) et son partenaire Biodiversity Inventory for Conservation (BINCO), conformément au Protocole de Nagoya en son article 23 et de la Loi n°014-003 du 11 février 2014 relative à la Conservation de la Nature en ses articles 53, 57 et 80 point 4, à exporter les matériels biologiques.
Le permis APA en République Démocratique du Congo est une autorisation obligatoire pour accéder aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés. Il encadre l'utilisation des ressources biologiques et génétiques (plantes, micro-organismes, savoirs traditionnels) par des chercheurs ou entreprises. Et Il garantit un partage juste et équitable des avantages, conformément au Protocole de Ngoya et à la Convention sur la Diversité Biologique.