Document

Document

File Name
permis-apa-robrecht-b.pdf
File Type
PDF Document
File Size
774 kB
Created Date
2026 Mar 27
Updated Date
2026 Mar 27
Download
Published on
2021 Jun 08
GBF Targets
SDG's
15. Life on Land
Document Types
Report

Permis spécial d'exportation matériels biologiques APA N°004/ANCCB-RDC/SG-EDD/BTB/2021


Le permis d’exportation des matériels biologiques, encadré par le mécanisme d’Accès et Partage des Avantages (APA), constitue une autorisation officielle délivrée par l’autorité compétente permettant le transfert de ressources biologiques hors du territoire national. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Nagoya, qui visent à garantir une utilisation équitable et durable des ressources génétiques.

En République Démocratique du Congo, ce permis assure que toute exportation de matériel biologique (plantes, animaux, micro-organismes ou leurs dérivés) est réalisée avec le consentement préalable des parties concernées. Il permet ainsi de protéger la souveraineté nationale sur les ressources biologiques, de prévenir la biopiraterie et de garantir un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

File Name
permis-apa-robrecht-b.pdf
File Type
PDF Document
File Size
774 kB
Created Date
2026 Mar 27
Updated Date
2026 Mar 27
Download

Attachments (1)

National Targets (1)

GBF Targets (1)