D’ici 2030, des mesures juridiques, politiques, administratives et de renforcement des capacités efficaces sont prises et mises en œuvre pour garantir un partage juste et équitable des avantages découlant de l'accès approprié et de l'utilisation durable des ressources génétiques, de l'information sur leur séquençage numérique, ainsi que des connaissances traditionnelles associées, en vue de viser à favoriser une augmentation significative des avantages partagés dans le respect de la législation nationale et des accords internationaux, notamment le Protocole de Nagoya, applicables en matière d'accès et de partage des avantages

• Élaborer et adopter des mesures réglementaires, stratégiques et administratives relatives à l’APA ;

• Mettre en place un cadre juridique et institutionnel pour intégrer les informations de séquençage numérique (DSI) dans les lois APA ;

• Opérationnaliser la stratégie nationale sur la bioprospection ;

• Élaborer et publier des documents de consentement préalable en connaissance de cause (CLIP) ;

• Développer des mécanismes pour négocier et suivre les accords APA avec les utilisateurs nationaux et internationaux ;

• Documenter et inventorier les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ;

• Promouvoir des partenariats public- privé pour la valorisation des ressources génétiques dans le respect de l’APA.

https://ort.cbd.int/fr/national-targets/my-country/part-1/52D817FB-29F0-955E-7C79-58545F84AC71/view