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Nom du fichier
permis-apa-thomas-sibret.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
368 kB
Date de création
2026 mai 28
Date de mise à jour
2026 mai 28
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Publié le
2022 sept. 13
Objectifs du GBF
Les ODD
15. Life on Land
Domaines thématiques
Accès aux ressources génétiques et partage des avantages

Permis spécial d'exportation matériels biologiques/APA N°019/ANCCB-RDC/SG-EDD/BTB/09/2022


Le permis Accès et Partage des Avantages en République Démocratique du Congo, basé sur le protocole de Nagoya, garantit une exploitation légale et équitable des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Il permet de sécuriser juridiquement les activités de recherche ou commerciales, de protéger la biodiversité, et d'assurer une juste répartition des bénéfices monétaires et non monétaires avec les communautés locales.

Sur ce, le Secrétariat Général de l'Environnement et Développement Durable, et Autorité Nationale Compétente APA/RDC, autorise Monsieur Thomas Sibret, conformément au Protocole de Nagoya en son article 23 et de la Loi n°014-003 du 11 février 2014 relative à la Conservation de la Nature en ses articles 53, 57 et 80 pt4, à exporter les matériels biologiques.

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permis-apa-thomas-sibret.pdf
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2026 mai 28
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