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permis-apa-pascal-masilya.pdfType de fichier
Document PDFTaille du fichier
458 kBDate de création
2026 mai 28Date de mise à jour
2026 mai 28Publié le
2024 nov. 25Domaines thématiques
Accès aux ressources génétiques et partage des avantagesPermis spécial d'exportation matériels biologiques/APA N°021/ANC-APA-RDC/SG/EDD/BTB/11/2024
Le permis APA en République Démocratique du Congo est une autorisation obligatoire pour accéder aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés. Il encadre l'utilisation des ressources biologiques et génétiques (plantes, micro-organismes, savoirs traditionnels) par des chercheurs ou entreprises. Et Il garantit un partage juste et équitable des avantages, conformément au Protocole de Ngoya et à la Convention sur la Diversité Biologique.
Sur ce, le Secrétariat Général de l'Environnement et Développement Durable, et Autorité Nationale Compétente APA/RDC, autorise Monsieur Pascal MASILYA, Professeur à l'Institut Supérieur Pédagogique de Bukavu, conformément au Protocole de Nagoya en son article 23 et de la Loi n°014-003 du 11 février 2014 relative à la Conservation de la Nature en ses articles 53, 57 et 80 point 4, à exporter les matériels biologiques.