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Nom du fichier
Loi N° 0112002 du 29 Aout 2002 portant code forestier.docx
Type de fichier
Document Word
Taille du fichier
51,4 kB
Date de création
2022 nov. 02
Date de mise à jour
2022 nov. 02
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Publié le
2006 juil. 31

Loi N° 011/2002 du 29 Aout 2002 portant code forestier


Le texte de base du régime forestier congolais et ses mesures d’exécution datent du 11 avril 1949. La mise en œuvre de ce régime s’est avérée difficile au fur et à mesure de l’évolution politique, économique, sociale et culturelle du pays.

Ainsi on constate que, 42 ans après son accession à l’indépendance, la République Démocratique du Congo ne s’est pas encore doté d’un régime forestier approprié, à savoir un cadre légal qui permet, à la fois, à la forêt de remplir en équilibre ses fonctions écologiques et sociales, à l’administration forestière de contribuer substantiellement au développement national et aux populations riveraines de participer activement à la gestion des forêts pour pouvoir en tirer un bénéfice légitime.

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Loi N° 0112002 du 29 Aout 2002 portant code forestier.docx
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