Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 011/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son
·article 92 ; ·
Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier, spécialement en son article 22;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 10 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des
Mini~tres, d'un Ministre Délégué et des Vice-~stres ;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et
Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu J'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministères;
Sur propo3ition du l'.firù3tre de l'Environnement, Coo:;ervation de la Nature et Touri!jme;
Le Conseil des tfinistres entendu,